Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 8 août 2004
Les dispositions du décret du 13 mai 1998 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exception des cinq derniers alinéas de son article 4, qui seront abrogés à la date d'effet de la délibération du conseil d'administration de l'agence, prévue à l'article R. 793-26 du code de la santé publique.