Décret n°99-142 du 4 mars 1999

Article 6

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Article 6

Les dispositions du

décret du 13 mai 1998 susvisé

sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exception des cinq derniers alinéas de son

article 4

, qui seront abrogés à la date d'effet de la délibération du conseil d'administration de l'agence, prévue à l'

article R. 793-26 du code de la santé publique

.

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Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 8 août 2004

Les dispositions du décret du 13 mai 1998 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exception des cinq derniers alinéas de son article 4, qui seront abrogés à la date d'effet de la délibération du conseil d'administration de l'agence, prévue à l'article R. 793-26 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance