A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 3 (M) → Version 5Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 4 (M) → Version 4
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 3 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 4 (M)