En vigueur depuis le 7 juin 1999
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
Décret n°99-352 du 5 mai 1999
Le
décret du 30 juin 1946 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
27
du présent décret.
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En vigueur depuis le 7 juin 1999
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
En vigueur depuis le lundi 7 juin 1999
Source : Légifrance