A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 14 (M) → Version 2Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 15 (M) → Version 2Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 16 (M) → Version 2
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 14 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 15 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 16 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 17 (M)