Décret n°99-352 du 5 mai 1999

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 14 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 15 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 16 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 17 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance