Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1
Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017
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Annulation d'un arrêté sur la taxe des activités polluantes
L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles 266 decies (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air) à 266 undecies (Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes) du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 est abrogé.