A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*113-1 (M) : Interdiction de fixer des prix illégaux
→ Version 2 : Précision des sanctions pour infraction aux arrêtés
→ Version 2 : Précision des sanctions pour infraction aux arrêtés
- Code de la consommationart. R*113-1 (M)