A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des sanctions pour infraction aux arrêtés
- Code de la consommationart. R*113-1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris en application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*113-1 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*121-7 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*121-13 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*215-12 (M)
- Code de la consommationart. R*215-13 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*312-3 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 juin 1999
Le décret n° 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) est abrogé.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 23 juin 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1999