A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*215-12 (M) : Gestion des produits rapidement altérables lors d'un contrôle
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur les produits altérablesCode de la consommationart. R*215-13 (M) : Procédure d'échantillonnage et d'expertise en cas d'impossibilité
→ Version 2 : Précision des conditions de mise sous scellés
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur les produits altérablesCode de la consommationart. R*215-13 (M) : Procédure d'échantillonnage et d'expertise en cas d'impossibilité
→ Version 2 : Précision des conditions de mise sous scellés
- Code de la consommationart. R*215-12 (M)
- Code de la consommationart. R*215-13 (M)