A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*312-3 (V) : Limites des pénalités en cas de défaillance de remboursement
→ Version 2 : Ajout des conditions d'intérêt pour les avances
→ Version 2 : Ajout des conditions d'intérêt pour les avances
- Code de la consommationart. R*312-3 (V)