Décret n°99-562 du 30 juin 1999

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.

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En vigueur du 7 juillet 1999 au 15 mai 2001, puis depuis le 18 mai 2001

Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2001

Modifié depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du mercredi 7 juillet 1999 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance