En vigueur du 7 juillet 1999 au 15 mai 2001, puis depuis le 18 mai 2001
Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.
Décret n°99-562 du 30 juin 1999
Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 7 juillet 1999 au 15 mai 2001, puis depuis le 18 mai 2001
Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.
En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2001
Modifié depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du mercredi 7 juillet 1999 au mardi 15 mai 2001
Source : Légifrance