Décret n°99-562 du 30 juin 1999

Article 4

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Article 4

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'

article 2

du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

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En vigueur du 7 juillet 1999 au 15 mai 2001, puis depuis le 18 mai 2001

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2001

Modifié depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du mercredi 7 juillet 1999 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance