A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 106 (V) : Financement de la formation continue des notaires
→ Version 2 : Extension des actions de formation financées par les notaires
→ Version 2 : Extension des actions de formation financées par les notaires
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 106 (V)