Décret n°99-883 du 18 octobre 1999

Article 1

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Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'

article L. 124-8-2 du code du travail

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8-2

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.

est fixé, pour l'année 1999, à 550 810 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Périmé depuis le lundi 16 octobre 2000

En vigueur du mercredi 20 octobre 1999 au dimanche 15 octobre 2000

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