Décret n°99-952 du 16 novembre 1999

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite, peut être allouée aux délégués régionaux et aux chargés de missions départementaux du service des droits des femmes ainsi qu'aux correspondants du service des droits des femmes à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite, peut être allouée aux délégués régionaux et aux chargés de missions départementaux du service des droits des femmes ainsi qu'aux correspondants du service des droits des femmes à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance