Décret n°99-952 du 16 novembre 1999

Article 3

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Article 3

L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'

article 1er

du présent décret peut également être allouée aux délégués régionaux intérimaires et aux chargés de mission départementaux intérimaires du service des droits des femmes, nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de six mois renouvelable.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007

L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret peut également être allouée aux délégués régionaux intérimaires et aux chargés de mission départementaux intérimaires du service des droits des femmes, nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de six mois renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance