Art. 7. - A la demande du président ou d'au moins un membre, les délibérations sont prises au scrutin secret.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Délibération du 11 septembre 2000
Art. 7. - A la demande du président ou d'au moins un membre, les délibérations sont prises au scrutin secret.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 7. - A la demande du président ou d'au moins un membre, les délibérations sont prises au scrutin secret.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Source : Légifrance