Délibération du 11 septembre 2000

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Art. 7. - A la demande du président ou d'au moins un membre, les délibérations sont prises au scrutin secret.

Le vote par procuration n'est pas autorisé.

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Art. 7. - A la demande du président ou d'au moins un membre, les délibérations sont prises au scrutin secret.

Le vote par procuration n'est pas autorisé.

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