Délibération n°2016-056 du 10 mars 2016

Article 1

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Article 1

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe ArcelorMittal, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.

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Transfert de données personnelles dans le groupe ArcelorMittal

Résumé. Les entreprises du groupe ArcelorMittal peuvent transférer des données personnelles en respectant leurs règles internes de protection.

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe ArcelorMittal, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.

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