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Délibération n°2016-056 du 10 mars 2016

portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal (BCR-028)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transfert de données personnelles au sein du groupe ArcelorMittal

Résumé. La CNIL autorise ArcelorMittal à transférer des données personnelles entre ses entreprises, sous certaines conditions de sécurité et de transparence.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;

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Autorisation de transfert de données pour ArcelorMittal

Résumé. La CNIL autorise les transferts de données personnelles au sein du groupe ArcelorMittal grâce à des règles internes strictes.

Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal (dont le siège social mondial est situé 24-26, boulevard des Avranches, L-2930, Luxembourg) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe ArcelorMittal.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er (Transfert de données personnelles dans le groupe ArcelorMittal) ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-028 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.

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Transfert de données personnelles dans le groupe ArcelorMittal

Résumé. Les entreprises du groupe ArcelorMittal peuvent transférer des données personnelles en respectant leurs règles internes de protection.

Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe ArcelorMittal, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.

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Autorisation de transferts de données personnelles dans le groupe ArcelorMittal

Résumé. L'article autorise le transfert de données personnelles au sein du groupe ArcelorMittal pour des finalités spécifiques comme la gestion des ressources humaines, informatiques, clients, fournisseurs et actionnaires.

Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :

  • la gestion des ressources humaines, incluant candidatures internes (mobilité), formation (en ligne et en séance), compétences et savoir-faire ;
  • la gestion des ressources informatiques incluant l'annuaire informatique (email, intranet et autres outils collaboratifs), et mesures de sécurité concernant la gestion des accès et la protection des ressources et des applications.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :

- la gestion des clients.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et prestataires :

- la gestion des fournisseurs et des prestataires.

Finalités relatives aux transferts des données personnelles des mandataires sociaux, représentants et actionnaires :

- la gestion des filiales et des actionnaires.

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Catégories de données personnelles transférables

Résumé. L'article liste les types de données personnelles (salariés, clients, fournisseurs, etc.) qui peuvent être transférées dans le groupe ArcelorMittal.

Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • données de connexion.

Pour les données relatives aux clients :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • données de connexion.

Pour les données relatives aux fournisseurs et prestataires :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle ;
  • données de connexion.

Pour les données relatives aux mandataires sociaux, représentants et actionnaires :

  • état civil/identité/données d'identification ;
  • vie professionnelle.

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Catégories de personnes concernées par les transferts de données

Résumé. L'article précise quelles catégories de personnes peuvent voir leurs données personnelles transférées dans le groupe ArcelorMittal, comme les employés, clients et fournisseurs.

Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

  • salariés ;
  • clients (actuels ou potentiels) ;
  • fournisseurs et prestataires (actuels ou potentiels) ;
  • mandataires sociaux et représentants des filiales, actionnaires.

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Accès aux données transférées dans le groupe ArcelorMittal

Résumé. Seules les entités du groupe ArcelorMittal liées juridiquement et ayant respecté les règles internes peuvent accéder aux données transférées.

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ArcelorMittal juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes.

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Obligation de tenue d'une liste des transferts de données personnelles

Résumé. Les entreprises doivent tenir une liste à jour des transferts de données personnelles, en précisant les finalités, les types de données et les destinataires.

Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :

  • la finalité générale du transfert ;
  • la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
  • la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;

- les informations relatives à chaque destinataire des données :
  • raison sociale ;
  • nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
  • pays d'établissement ;
  • catégorie de destinataire (ex.
 : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

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Droits d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir, corriger ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles auprès des services désignés par les responsables de traitement.

Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.

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Information des personnes sur les transferts de données

Résumé. Les entreprises doivent informer les personnes concernées par le transfert de leurs données à l'étranger et leur expliquer comment elles peuvent accéder, corriger ou s'opposer à ces transferts.

Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données).

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Publication obligatoire de la délibération

Résumé. La délibération précise que la publication de cette décision au Journal officiel est obligatoire.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modèle de documentation pour les transferts de données personnelles

Résumé. Un modèle pour partager des informations personnelles entre entreprises en toute sécurité.

Pour la présidente :

La vice-présidente déléguée,

M.-F. Mazars

Délibération n°2016-056 du 10 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe