Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la délibération
Résumé. Cette règle commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.
La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.