Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Article 27

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Article 27

Nonobstant l'abrogation des délibérations n° 64 du 6 septembre 2007 et n° 145 du 4 février 2010, les agréments accordés ou renouvelés sur leur fondement, en cours de validité à la date de la présente délibération, continuent de produire effet jusqu'à leur terme.

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Prolongation des agréments de vétérinaires préleveurs

Résumé. Les agréments de vétérinaires préleveurs restent valables jusqu'à leur date d'expiration, même après l'abrogation des anciennes règles.

Nonobstant l'abrogation des délibérations n° 64 du 6 septembre 2007 et n° 145 du 4 février 2010, les agréments accordés ou renouvelés sur leur fondement, en cours de validité à la date de la présente délibération, continuent de produire effet jusqu'à leur terme.

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