Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires

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Dispositions transitoires pour les vétérinaires préleveurs

Résumé. Cette section explique comment les nouvelles règles sur le dopage et les vétérinaires préleveurs remplacent les anciennes, en gardant certains agréments valides et en détaillant la mise en œuvre.
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Suppression de règles anciennes sur le dopage et les vétérinaires

Résumé. Un article supprime trois anciennes règles sur le dopage et les vétérinaires préleveurs.

Sont abrogés :

- l'article 2 (Conditions pour devenir vétérinaire préleveur) de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

  • la délibération n° 64 du 6 septembre 2007 relative à l'agrément et à la formation initiale et continue des vétérinaires préleveurs ;
  • la délibération n° 145 du 4 février 2010 relative à l'agrément des vétérinaires préleveurs.

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Prolongation des agréments de vétérinaires préleveurs

Résumé. Les agréments de vétérinaires préleveurs restent valables jusqu'à leur date d'expiration, même après l'abrogation des anciennes règles.

Nonobstant l'abrogation des délibérations n° 64 du 6 septembre 2007 et n° 145 du 4 février 2010, les agréments accordés ou renouvelés sur leur fondement, en cours de validité à la date de la présente délibération, continuent de produire effet jusqu'à leur terme.

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Entrée en vigueur de la délibération

Résumé. Cette règle commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Traitement des demandes d'agrément en cours

Résumé. Les demandes d'agrément en cours seront traitées selon les nouvelles règles sans avoir à recommencer les démarches.

Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, et qui n'ont pas donné lieu à une décision du directeur du département des contrôles, seront examinées suivant les modalités définies par cette délibération, sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités accomplies précédemment.

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Exécution et publication d'une délibération

Résumé. L'article précise qui est responsable de la mise en œuvre de la délibération et comment elle sera publiée.

Le président, le secrétaire général et le directeur du département des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 4 mai 2017.

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30