Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la délibération

Résumé. Cette décision commence à compter le lendemain de sa publication.

La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance