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Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021

modifiant le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

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Modification des règles de la commission contre le dopage

Résumé. La commission des sanctions contre le dopage modifie ses règles pour permettre des réunions à distance et assure la confidentialité des débats.

La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-12-1 (Fonctionnement de la commission des sanctions dans la lutte contre le dopage) et R. 232-95-1 (Procédure disciplinaire par visioconférence) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le règlement intérieur modifié de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

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Décision de la commission

Résumé. La commission prend une décision sur proposition de son président.

Sur la proposition du président de la commission,
Décide :

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Modification du règlement intérieur de la commission des sanctions

Résumé. Les règles de la commission des sanctions changent pour suivre une nouvelle décision.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est modifié conformément à la présente délibération.

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Recours à la délibération collégiale à distance

Résumé. Le président peut maintenant décider de faire des réunions à distance.

L'article 1er (Modification du règlement intérieur de la commission des sanctions) est complété par l'alinéa suivant :
« Le président de la commission peut également décider de recourir à une délibération collégiale à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives). »

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Modification de l'article 3

Résumé. L'article 3 n'exige plus l'accord du président de l'agence

A l'article 3 (Modification de l'article 3), les mots : « , avec l'accord du président de l'agence » sont supprimés.

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Modification de la terminologie de la commission des sanctions

Résumé. On change « commission des sanctions » en « formation » dans un paragraphe.

Au premier alinéa de l'article 7 (Entrée en vigueur de la délibération), les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation ».

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Dispositions relatives à la tenue des séances et aux audiences à distance

Résumé. Les règles pour les réunions disciplinaires et les audiences à distance ont été changées pour assurer la confidentialité et la qualité des débats.

Les chapitres II à IV sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Chapitre II« Tenue des séances« Art. 8. - Le président de la formation préside la séance et dirige les débats.« Les affaires disciplinaires sont présentées par le rapporteur désigné par le président de la formation« Chapitre II« Tenue des séancesdans les conditions prévues à l'article R. 232-94 du code du sport (Rôle du rapporteur dans la procédure disciplinaire antidopage)Art. R.232-94Rôle du rapporteur dans la procédure disciplinaire antidopageUn rapporteur est désigné pour préparer un rapport sur les faits et la procédure« Chapitre II« Tenue des séancespouvant mener des enquêtes sans contraintes..« Le membre du collège de l'agence

« Chapitre II
« Tenue des séances

« Art. 8. - Le président de la formation préside la séance et dirige les débats.
« Les affaires disciplinaires sont présentées par le rapporteur désigné par le président de la formation, dans les conditions prévues à l'article R. 232-94 du code du sport (Rôle du rapporteur dans la procédure disciplinaire antidopage).
« Le membre du collège de l'agence, désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 du code du sport (Délégation de pouvoirs dans la lutte antidopage) et assisté le cas échéant par un agent de l'agence, peut présenter des observations à l'audience. Ces personnes n'assistent pas au délibéré.

« Art. 9. - A la demande du président de séance ou d'au moins un membre de la formation, les délibérations peuvent être prises au scrutin secret.
« En cas de vote, lorsque la délibération est organisée avec des membres siégeant à distance, tous les membres s'expriment les uns après les autres à l'appel du président. Si un vote au scrutin secret est demandé, le point en question est reporté à une séance ultérieure qui ne peut se tenir à distance.

« Art. 10. - Les séances font l'objet d'un procès-verbal établi par le secrétariat. Il comporte notamment le nom des membres de la formation ayant siégé, le nom des autres personnes présentes et le relevé des décisions.
« Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la formation qui s'est prononcée. Il est revêtu de la signature du président de séance et conservé par le secrétariat de la commission.

« Chapitre III
« Dispositions particulières aux audiences tenues à distance

« Art. 11. - Les audiences tenues à distance en application de l'article R. 232-95-1 du code du sport (Procédure disciplinaire par visioconférence) sont régies par le présent règlement, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 12. - Lorsque la nature et les enjeux de l'affaire n'y font pas obstacle, et pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la commission peut décider, avec l'accord de la personne poursuivie, d'avoir recours à un moyen de communication audiovisuelle. Le moyen retenu doit permettre de s'assurer de l'identité des participants et garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des débats.
« Le recours à ce moyen ne doit pas interdire à la personne poursuivie d'avoir, le cas échéant, des échanges confidentiels avec son conseil.
« Les prises de vue et de son sont assurées par le secrétariat de la commission. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine (Enregistrement des audiences judiciaires).

« Art. 13. - La convocation indique le moyen de communication utilisé pour tenir la séance.
« Le secrétariat de la commission vérifie l'identité des participants. Le président s'assure à tout instant du bon déroulement des échanges.
« En cas d'incident technique, l'audience peut être reprise ou poursuivie dans les mêmes conditions que celles précédant l'incident.
« En cas de vote, les membres s'expriment les uns après les autres à l'appel du président. Si un vote au scrutin secret est demandé, le point en question est reporté à une séance ultérieure qui ne peut se tenir à distance.
« Le procès-verbal mentionne le moyen de communication utilisé et, le cas échéant, les difficultés techniques rencontrées.

« Art. 14. - Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage. »

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Modification du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Les règles de la commission des sanctions contre le dopage ont été mises à jour.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ainsi modifié est annexé à la présente délibération.

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Entrée en vigueur de la délibération

Résumé. Cette décision commence à compter le lendemain de sa publication.

La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication de la délibération

Résumé. Le président doit publier la décision sur le site de l'Agence et au Journal officiel.

Le président de la commission des sanctions est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage et au Journal officiel de la République française.
La présente délibération a été adoptée par la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 18 octobre 2021.

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Mise à jour du règlement intérieur de la commission des sanctions antidopage

Résumé. La commission contre le dopage a mis à jour son règlement pour organiser ses réunions de manière transparente et équitable, y compris les audiences en ligne.

Le vice-président,

P. Castel

Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe