Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Au premier alinéa de l'article 7 (Entrée en vigueur de la délibération), les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation ».

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Modification de la terminologie de la commission des sanctions

Résumé. On change « commission des sanctions » en « formation » dans un paragraphe.

Au premier alinéa de l'article 7 (Entrée en vigueur de la délibération), les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation ».

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