Délibération n°2021-36 du 8 juillet 2021

Article 2

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Seules les personnes assermentées peuvent être habilitées à effectuer des enquêtes.

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Habilitation des personnes assermentées pour effectuer des enquêtes

Résumé. Seules les personnes assermentées peuvent faire des enquêtes.

Seules les personnes assermentées peuvent être habilitées à effectuer des enquêtes.

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