Délibération n°2021-36 du 8 juillet 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Nul ne peut être habilité pour effectuer une enquête s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Nul ne peut être habilité pour effectuer une enquête qui, compte tenu de son objet, le placerait en situation de conflit d'intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités pour l'habilitation à effectuer une enquête

Résumé. On ne peut pas mener une enquête si on a déjà été condamné pour des actes malhonnêtes ou si on a un intérêt personnel dans l'affaire.

Nul ne peut être habilité pour effectuer une enquête s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Nul ne peut être habilité pour effectuer une enquête qui, compte tenu de son objet, le placerait en situation de conflit d'intérêts.

Historique des versions

Source : Légifrance