Délibération n°2021-36 du 8 juillet 2021

Article 5

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Article 5

A tout moment, le secrétaire général peut retirer l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation des enquêteurs par le secrétaire général). Cette décision est applicable dès sa notification à la personne concernée.

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Retrait de l'habilitation par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général peut retirer une autorisation à n'importe quel moment et cela prend effet immédiatement.

A tout moment, le secrétaire général peut retirer l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation des enquêteurs par le secrétaire général). Cette décision est applicable dès sa notification à la personne concernée.

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