Délibération n°2021-36 du 8 juillet 2021

Article 6

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Article 6

Lorsque le secrétaire général autorise les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-18-2 à assister les enquêteurs dans leurs investigations, l'identité et l'affectation de ces personnes sont mentionnées dans l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation des enquêteurs par le secrétaire général).

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Autorisation d'assistance aux enquêteurs par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général peut autoriser des personnes à aider les enquêteurs et doit dire qui ce sont.

Lorsque le secrétaire général autorise les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-18-2 à assister les enquêteurs dans leurs investigations, l'identité et l'affectation de ces personnes sont mentionnées dans l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation des enquêteurs par le secrétaire général).

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