Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage. et L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel)Art. L.232-11Contrôles antidopage et secret professionnelLes contrôles antidopage sont effectués par des personnes agréées et assermentées, qui doivent garder le secret professionnel. ;
Vu le code mondial antidopage, notamment son article 20 ;
Vu le standard international pour les contrôles et les enquêtes, notamment ses articles 4.9.2 ;
Vu la délibération n° 2019-29 en date du 28 mars 2019 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles du dopage au titre de l'article L. 232-11 du code du sport (Contrôles antidopage et secret professionnel)Art. L.232-11Contrôles antidopage et secret professionnelLes contrôles antidopage sont effectués par des personnes agréées et assermentées, qui doivent garder le secret professionnel. ;
Sur proposition du secrétaire général et de la directrice du département des contrôles,
Décide :