Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage., L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel)Art. L.232-11Contrôles antidopage et secret professionnelLes contrôles antidopage sont effectués par des personnes agréées et assermentées, qui doivent garder le secret professionnel., L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements)Art. L.232-12Contrôles antidopage : procédures et enregistrementsL'article explique comment se déroulent les contrôles antidopage, qui peut les faire et comment ils sont enregistrés., R. 232-11 (Délégation de pouvoirs dans la lutte antidopage)Art. R.232-11Délégation de pouvoirs dans la lutte antidopageL'article explique comment les décisions importantes contre le dopage peuvent être prises par des responsables de l'Agence française de lutte contre le dopage, avec des règles pour déléguer ces pouvoirs. et R. 232-68 (Conditions d'agrément pour les contrôleurs antidopage)Art. R.232-68Conditions d'agrément pour les contrôleurs antidopageL'agrément pour contrôler le dopage est donné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour deux ans, mais il peut être refusé aux personnes condamnées ou sanctionnées. à R. 232-71 (Contrôle et sanctions des contrôleurs antidopage)Art. R.232-71Contrôle et sanctions des contrôleurs antidopageL'article explique comment les contrôleurs antidopage sont surveillés et sanctionnés s'ils font des erreurs. ;
Vu le standard international des contrôles et des enquêtes, notamment son annexe G ;
Vu la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport (Contrôles antidopage et secret professionnel)Art. L.232-11Contrôles antidopage et secret professionnelLes contrôles antidopage sont effectués par des personnes agréées et assermentées, qui doivent garder le secret professionnel. ;
Sur proposition du secrétaire général et de la directrice du département des contrôles,
Décide :