Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de demander une aide pour un nouveau projet avant la fin du précédent
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 211-101-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
/CA/02 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à certaines mesures en faveur des œuvres cinématographiques d'animation
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels), L. 112-2 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion du CNC), R. 112-4 (Rôles du conseil d'administration dans la gestion du CNC), R. 112-6 (Approbation et exécution des délibérations du CNC) et D. 311-1 (Conditions d'attribution des aides financières du CNC) ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 28 mars 2024,
Décide :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 211-101-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 211-104
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 212-42
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 avril 2024
Les dispositions des articles 1er (Interdiction de demander une aide pour un nouveau projet avant la fin du précédent) à 3 (Modification des règles d'éligibilité pour les aides aux producteurs de films) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
1 version
En vigueur depuis le 27 avril 2024
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2024.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024