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Délibération n°2024/CA/02 du 28 mars 2024

/CA/02 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à certaines mesures en faveur des œuvres cinématographiques d'animation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des aides financières pour les films

Résumé. Les règles pour obtenir des aides financières pour les films changent, notamment en ce qui concerne les délais et le nombre de projets aidés simultanément.

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels), L. 112-2 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion du CNC), R. 112-4 (Rôles du conseil d'administration dans la gestion du CNC), R. 112-6 (Approbation et exécution des délibérations du CNC) et D. 311-1 (Conditions d'attribution des aides financières du CNC) ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 28 mars 2024,

Décide :

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Interdiction de demander une aide pour un nouveau projet avant la fin du précédent

Résumé. Un réalisateur ne peut pas demander une aide pour un nouveau film avant d'avoir terminé un film précédent aidé, sauf si le film précédent était d'animation et que le nouveau projet ne l'est pas.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension du délai de validité pour les films d'animation

Résumé. Le délai pour commencer le tournage d'un film d'animation passe de 24 à 36 mois après l'approbation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'éligibilité pour les aides aux producteurs de films

Résumé. Les producteurs de films peuvent maintenant demander des aides pour plusieurs projets en même temps, avec des limites différentes selon le type de film.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Application des dispositions aux demandes d'aides au CNC

Résumé. Les règles des trois premiers articles s'appliquent aux demandes d'aide au CNC dès que la décision est effective.

Les dispositions des articles 1er (Interdiction de demander une aide pour un nouveau projet avant la fin du précédent) à 3 (Modification des règles d'éligibilité pour les aides aux producteurs de films) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Publication de la délibération

Résumé. Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2024.

Le président du conseil d'administration,

D. Boutonnat

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Délibération n°2024/CA/02 du 28 mars 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5