En vigueur depuis le 27 avril 2024
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Application des dispositions aux demandes d'aides au CNC
Les dispositions des articles 1er (Interdiction de demander une aide pour un nouveau projet avant la fin du précédent) à 3 (Modification des règles d'éligibilité pour les aides aux producteurs de films) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.