Délibération n°2024/CA/02 du 28 mars 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Interdiction de demander une aide pour un nouveau projet avant la fin du précédent) à 3 (Modification des règles d'éligibilité pour les aides aux producteurs de films) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Application des dispositions aux demandes d'aides au CNC

Résumé. Les règles des trois premiers articles s'appliquent aux demandes d'aide au CNC dès que la décision est effective.

Les dispositions des articles 1er (Interdiction de demander une aide pour un nouveau projet avant la fin du précédent) à 3 (Modification des règles d'éligibilité pour les aides aux producteurs de films) s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance