Délibération n°2024/CA/02 du 28 mars 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. 211-101-1

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Interdiction de demander une aide pour un nouveau projet avant la fin du précédent

Résumé. Un réalisateur ne peut pas demander une aide pour un nouveau film avant d'avoir terminé un film précédent aidé, sauf si le film précédent était d'animation et que le nouveau projet ne l'est pas.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance