Délibération n°2024/CA/02 du 28 mars 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. 212-42

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Modification des règles d'éligibilité pour les aides aux producteurs de films

Résumé. Les producteurs de films peuvent maintenant demander des aides pour plusieurs projets en même temps, avec des limites différentes selon le type de film.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance