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Modification des règles d'éligibilité pour les aides aux producteurs de films
A modifié les dispositions suivantes :
Délibération n°2024/CA/02 du 28 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code du cinéma et de l'image animée
Art. 212-42
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance