Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 25

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Modification des règles de remplacement des parlementaires

Résumé. La loi précise les règles de remplacement des députés et sénateurs et crée une commission indépendante pour les circonscriptions électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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