Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de remplacement des parlementaires
Résumé. La loi précise les règles de remplacement des députés et sénateurs et crée une commission indépendante pour les circonscriptions électorales.
A modifié les dispositions suivantes :