Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 34

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Modification des règles sur la liberté des médias et les compétences locales

Résumé. La loi précise les règles sur la liberté des médias et donne plus de pouvoir aux collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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