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Création d'un rôle pour la Cour des comptes dans le contrôle des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du rôle d'assistance de la Cour des comptesConstitution du 4 octobre 1958Art. 47-1 : Délais pour voter les lois de financement de la sécurité sociale
→ Version 2 : Suppression du rôle de la Cour des comptesConstitution du 4 octobre 1958Art. 47-2 : Rôle de la Cour des comptes dans le contrôle financier
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 47, Art. 47-1, Art. 47-2