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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de l'influence du gouvernement sur les priorités législatives
Résumé. La réforme modifie l'article 48 de la Constitution pour réduire l'influence du gouvernement sur les priorités législatives.
A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 48 : Organisation du temps parlementaire
→ Version 3 : Rééquilibrage des pouvoirs entre Parlement et Gouvernement
→ Version 3 : Rééquilibrage des pouvoirs entre Parlement et Gouvernement
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 48