Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 48

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Réduction de l'influence du gouvernement sur les priorités législatives

Résumé. La réforme modifie l'article 48 de la Constitution pour réduire l'influence du gouvernement sur les priorités législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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