Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 72-3

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Ajout de territoires spécifiques dans la Constitution

Résumé. La Constitution ajoute les îles Saint-Barthélemy et Saint-Martin à la liste des territoires spécifiques, et inclut Clipperton dans le régime spécial des Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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