Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 73

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Extension des possibilités d'adaptation des lois pour les DOM

Résumé. Les départements et régions d'outre-mer peuvent maintenant adapter les lois par règlement en plus de la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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