Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 13

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Ajout d'une procédure de consultation pour les nominations importantes

Résumé. La nomination à certains emplois importants nécessite désormais un avis public des commissions permanentes des assemblées.

A modifié les dispositions suivantes :

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