Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une procédure de consultation pour les nominations importantes
Résumé. La nomination à certains emplois importants nécessite désormais un avis public des commissions permanentes des assemblées.
A modifié les dispositions suivantes :