Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un contrôle périodique pour les pouvoirs exceptionnels
A modifié les dispositions suivantes :
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance