Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité du bail pour non-respect des plafonds de prix
Résumé. Un bail peut être annulé si les prix ne respectent pas les plafonds légaux.
Cette section prévoit le cas de nullité du bail en cas de non-respect des conditions de plafonds prévus aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4.
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