Rapport relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016

Section 4 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de bail pour prix excessifs

Résumé. Un bail peut être annulé si les prix dépassent les limites légales.

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Nullité du bail pour non-respect des plafonds de prix

Résumé. Un bail peut être annulé si les prix ne respectent pas les plafonds légaux.

Cette section prévoit le cas de nullité du bail en cas de non-respect des conditions de plafonds prévus aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4.

Section 4 : Sanctions