Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des acquéreurs de droits immobiliers
Résumé. Un texte de loi protège les personnes qui achètent des droits sur un bien immobilier et prévoit que les détails seront précisés plus tard.
L'article L. 255-18 précise le régime de protection de l'acquéreur de droits réels.
L'article L. 255-19 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
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