Rapport relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016

Section 5 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des acquéreurs de biens immobiliers

Résumé. Une loi protège les acheteurs de biens immobiliers en prévoyant que les détails seront précisés plus tard.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des acquéreurs de droits immobiliers

Résumé. Un texte de loi protège les personnes qui achètent des droits sur un bien immobilier et prévoit que les détails seront précisés plus tard.

L'article L. 255-18 précise le régime de protection de l'acquéreur de droits réels.
L'article L. 255-19 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Section 5 : Dispositions générales