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Projet de loi sur la sécurité des ouvrages de transport
Sénat
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 22 août 2016
Dépôt d'un projet de
loiN° 819 (2015-2016). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 (Sécurité renforcée pour les canalisations de produits dangereux) relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.