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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 28 octobre 2016
Dépôt d'une

proposition de loiN° 86 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE et François PILLET, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires), envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'

article 34-1 de la ConstitutionN° 87 (2016-2017). - Proposition de résolution de M. Hervé POHER et les membres du groupe écologiste, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources.

Documents mis en distribution le lundi 31 octobre 2016

N° 63. - Proposition de loi de MM. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, envoyée à la commission des lois.
N° 68. - Avis de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N° 69. - Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, rapporteurs pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
N° 71. - Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N° 77. - Rapport de M. Louis NÈGRE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 861, 2015-2016).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Proposition de loi sur la composition des cours d'assises militaires

Résumé. Un groupe de sénateurs propose de modifier la composition des cours d'assises pour les affaires militaires.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 28 octobre 2016
Dépôt d'une

proposition de loiN° 86 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE et François PILLET, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires), envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'

article 34-1 de la ConstitutionN° 87 (2016-2017). - Proposition de résolution de M. Hervé POHER et les membres du groupe écologiste, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources.

Documents mis en distribution le lundi 31 octobre 2016

N° 63. - Proposition de loi de MM. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, envoyée à la commission des lois.
N° 68. - Avis de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N° 69. - Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, rapporteurs pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
N° 71. - Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N° 77. - Rapport de M. Louis NÈGRE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 861, 2015-2016).

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