Code de procédure pénale

Article 698-6

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Article 698-6

Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 (Composition de la cour d'assises) et 248 (Composition des assesseurs en cour d'assises), premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7 (Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix), la cour d'assises prévue par les articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) et 697-4 (Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étranger) est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs. Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 (Composition des assesseurs en cour d'assises) et aux articles 249 (Sélection des assesseurs à la cour d'assises) à 253 (Impartialité des juges dans les cours d'assises). Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.

La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes :

1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

2° Les dispositions des articles 254 (Composition du jury en cour d'assises) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises) , 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3,295 à 305 ne sont pas applicables ;

3° Pour l'application des articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable), 360 (Confirmation d'un verdict par majorité) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), les décisions sont prises à la majorité.

Les deux derniers alinéas de l'article 347 (Clôture des débats en cour d'assises) ne sont pas applicables et la cour d'assises peut délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires

Résumé. L'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 (Composition de la cour d'assises) et 248 (Composition des assesseurs en cour d'assises), premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7 (Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix), la cour d'assises prévue par les articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) et 697-4 (Compétence des tribunaux de Paris pour les infractions militaires à l'étranger) est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs. Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 (Composition des assesseurs en cour d'assises) et aux articles 249 (Sélection des assesseurs à la cour d'assises) à 253 (Impartialité des juges dans les cours d'assises). Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.

La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes :

1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

2° Les dispositions des articles 254 (Composition du jury en cour d'assises) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises) , 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3,295 à 305 ne sont pas applicables ;

3° Pour l'application des articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable), 360 (Confirmation d'un verdict par majorité) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), les décisions sont prises à la majorité.

Les deux derniers alinéas de l'article 347 (Clôture des débats en cour d'assises) ne sont pas applicables et la cour d'assises peut délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 3 : Modification des règles de jugement des crimes

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant à la chambre criminelle de la Cour de cassation de désigner une cour d'assises autrement composée pour connaître d'un appel, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du lundi 1 décembre 2025 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 11 : Modification des références législatives dans le code de procédure pénale

En résumé. La seule modification porte sur la référence à l’ordonnance relative au statut des magistratures : le texte passe de « chapitre V bis » à « chapitre V », corrigeant ainsi la citation.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version autorise le président du tribunal d’appel à nommer jusqu’à deux (premier ressort) ou trois (appel) assesseurs parmi des magistrats temporaires ou honoraires pour compléter le jury.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 63 (V) : Modifications de la procédure pénale pour les crimes

En résumé. Ajout d’une réserve excluant les deux derniers alinéas de l’article 347 et autorisant la cour d’assises à délibérer avec le dossier complet.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 16 : Réduction du nombre d'assesseurs dans les cours d'assises

En résumé. Le texte réduit le nombre d’assesseurs dans les cour d’assises : de six à quatre au premier ressort et de huit à six en appel.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Le texte ajoute l’article 697‑4 à la définition de la cour d’assises, élargissant ainsi le cadre légal sans modifier les règles de composition ou les réserves applicables.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Ajout dans le texte actuel : une nouvelle disposition autorisant la chambre criminelle à désigner une autre cour d’assises pour connaître un appel.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La cour d’assises peut désormais compter huit assesseurs en appel au lieu des six habituels.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Ajout de l’article 362 aux dispositions où les décisions sont prises à la majorité.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance