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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs
Résumé. Mme Delphine Costa a été nommée au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Assemblée nationale
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 17 août 2017, Mme Delphine Costa.