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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de loi sur les prêts immobiliers et la domiciliation des salaires

Résumé. Un projet de loi veut rendre officiel un texte sur les prêts immobiliers liés aux salaires.

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Projet de loi sur les prêts immobiliers et la domiciliation des salaires

Résumé. Un projet de loi veut officialiser une ordonnance sur les prêts immobiliers liés à la domiciliation des salaires.

Sénat

Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 30 août 2017
Dépôt d'un projet de

loiN° 710 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (Encadrement des garanties pour les prêts immobiliers) relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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