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Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017

relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des garanties pour les prêts immobiliers

Résumé. Cette ordonnance encadre les conditions dans lesquelles un prêteur peut exiger des garanties supplémentaires pour un prêt immobilier, comme la domiciliation des revenus, en imposant une compensation pour l'emprunteur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le II de son article 67 (Mesures pour la protection des consommateurs en matière financière) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Condition de placement des revenus pour un prêt immobilier

Résumé. Un prêteur peut demander à l'emprunteur de placer ses revenus sur un compte spécifique pour un prêt immobilier, mais doit offrir une compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Interdiction d'exiger la domiciliation des revenus sans avantage

Résumé. Un prêteur ne peut pas exiger que l'emprunteur domicilie ses revenus chez lui sans offrir un avantage en retour, et cette condition ne peut pas dépasser une certaine durée.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des nouvelles règles sur les prêts

Résumé. Les nouvelles règles sur les prêts s'appliquent aux offres faites à partir du 1er janvier 2018 et aux modifications de contrats qui en découlent.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4