Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le II de son article 67 (Mesures pour la protection des consommateurs en matière financière)Art. 67Mesures pour la protection des consommateurs en matière financièreLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter la comparaison des frais bancaires, le changement de compte et l'accès à un compte de base, tout en encadrant les liens entre crédits immobiliers et comptes bancaires. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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